Catégorie : Actualité business

Marchés publics et innovation : un lien à établir !Marchés publics et innovation : un lien à établir !

La Commission européenne a réuni des acteurs de la commande publique pour faire le point sur les possibilités de stimuler[...]

Avant de postuler à un marché passé hors de France, il est bon de connaître les spécificités de la législation nationale. De même, les pouvoirs publics français peuvent gagner à identifier les bonnes pratiques de leurs voisins. C’est dans cette optique que la délégation italienne a proposé en janvier 2003, lors de la réunion annuelle du Réseau d’achat public - Public Procurement Network, PPN -, de présenter un panorama des pratiques des marchés publics dans les États membre du réseau. Nous avions déjà évoqué cette structure dans la cadre d’un article sur les litiges pouvant intervenir lors de la passation de marchés internationaux « Litiges internationaux : penser au recours à la conciliation ! » du 3 juin. Le résultat de cet ambitieux projet est un manuel de 224 pages dont l’objectif est de permettre une comparaison rapide des législations nationales et surtout de leur mise en œuvre dans les États proches, dans lesquels les entreprises sont susceptibles de soumissionner. Le réseau PPN compte 32 membres, dont 28 ont apporté leur contribution. La plupart des membres de l’Union européenne ont répondu, ainsi que des États européens voisins, dont la Suisse, la Turquie et la Roumanie. LA MÉTHODOLOGIE RETENUE ET LE FORMAT DES FICHES-PAYS La méthodologie retenue vise à identifier et comprendre les dynamiques qui sous-tendent les comportements et les orientations des politiques nationales et européennes. Chaque membre du réseau a été sollicité, avec un questionnaire suivant six grands axes. Tout d’abord le cadre législatif, pour une vision générale de la législation existante et en préparation. Ensuite le cadre institutionnel, présentant les principaux organes liés aux marchés publics nationaux : leur composition, leurs compétences, leur cadre légal. Troisième aspect : une présentation des procédures d’achat existantes et des recours juridiques. La quatrième section a pour objectif d’identifier les modèles nationaux innovants en termes organisationnels et managériaux, en particulier dans le domaine des partenariats public-privé. Le cinquième point suit le précédent par l’illustration des modèles innovants retenus. Enfin, le sixième aspect concerne la dématérialisation : mise en œuvre et avancement de la législation dans le domaine. Chaque État ayant apporté sa contribution a rempli un questionnaire standard. Les contributions vont de 3 à 12 pages par pays. AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE, UN SOCLE COMMUN ET DES SPÉCIFICITÉS NATIONALES Les États membres de l’Union sont bien entendu tous soumis aux directives « marchés publics » et présentent donc un socle commun d’exigences et de formalisme. Pour autant, chaque État est libre de concevoir ses propres règles, dans la limite de leur conformité avec le droit communautaire. Voici quelques exemples de spécificités nationales. L’ALLEMAGNE, 5 MODÈLES MANAGÉRIAUX L’Allemagne présente une organisation particulière pour les différentes formes de partenariats public-privé. Cinq modèles existent, qui reprennent souvent des dispositions existant aussi en France, mais qui sont classifiées différemment. Le modèle d’opérateur (Betreibermodell) correspond au modèle standard de PPP : le financement est privé. L’entrepreneur prend en charge la mise en œuvre et le financement de l’infrastructure pour le compte de la personne publique. Ce sont les pouvoir publics qui assurent la rémunération de l’entreprise. Les modèles de concession (Konzessionsmodell) prévoient quand à eux la rémunération de l’entrepreneur directement par les usagers du service mis en œuvre. Le modèle managérial (Betriebsführungsmodell) consiste à déléguer à une personne privée la gestion d’une structure existante. Le modèle de coopération (Kooperationsmodell) prévoit le transfert de contrats publics à des entreprises présentant un financement à la fois privé et public (au minimum 51%), par exemple pour le ramassage des déchets ou l’eau. Enfin le modèle de financement (Finanzierungsmodell) prévoit la prise en charge totale par le secteur privé : planification, construction, exploitation et financement. LE PORTUGAL, DES SEUILS SPÉCIFIQUES POUR LA MISE EN CONCURRENCE La spécificité des marchés portugais réside dans l’existence de seuils imposant la mise en concurrence d’un certain nombre d’entreprises. Ainsi, pour les fournitures et services, il faut consulter au moins cinq candidats pour les marchés de 20 000 euros ou moins, trois candidats pour les marchés de 10 000 euros et 2 pour les marchés de 5 000 euros. Sous le seuil de 2 000 euros, aucune exigence de mise en concurrence n’est imposée. HORS DE L’UNION : L’ADAPTATION DES MARCHÉS PUBLICS TURCS La Turquie a longtemps essuyé des critiques concernant l’inadaptation de ses marchés publics avec les standards internationaux et notamment européens. Aspirant à intégrer l’Union européenne, la Turquie s’est dotée en 2002 d’une « nouvelle loi sur les marchés publics », conforme aux impératifs de transparence, concurrence et égalité de traitement. Pour s’assurer de la mise en œuvre de la nouvelle législation, une Autorité des marchés publics a été créée. Elle est notamment chargée de préparer et développer les évolutions législatives, de prendre en charge les recours contentieux et de dispenser des formations en matière de marchés publics. La dématérialisation est encore embryonnaire. Autant d’informations qui ne peuvent que rassurer les éventuels soumissionnaires aux marchés publics turcs. LA SUISSE, AUTONOME MAIS CONFORME AUX STANDARDS INTERNATIONAUX La Suisse a fait des efforts de libéralisation afin d’atteindre le niveau de l’espace économique européen. Elle a conclu un accord dans le cadre du Tokyo round de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le 1er juin 2002, l’accord avec l’Union européenne est entré en vigueur, incluant dans les marchés publics supérieurs aux seuils européens les mêmes obligations que pour les États membres. En outre, l’accent est mis sur les exigences écologiques et sociales notamment via l’agence pour l’environnement.

Tout ce que vous vouliez savoir sur l’achat chez nos voisins européens Tout ce que vous vouliez savoir sur l’achat chez nos voisins européens

Europe Un guide de « L’achat public en Europe » permet de comparer et de mieux comprendre les législations de[...]

Une vaste étude a été lancée par la Commission, dont les résultats intermédiaires sont aujourd’hui disponibles. L’objet de cette étude est de mesurer l’implication réelle des 25 Etats-membres de l’Union européenne dans les achats verts afin de mettre en exergue les meilleurs pratiques et de définir des pistes d’action pour les autres Etats. COMMENT MESURER L’IMPLICATION DANS L’ACHAT VERT : DEUX OUTILS Afin de mieux évaluer la réalité de l’achat vert en Europe, deux outils ont été mis en place : l’analyse de dossiers de consultations (DCE) et un questionnaire. L’analyse des annonces et des DCE est l’outil le plus objectif et il permet de comparer les résultats entre Etats. Plus d’un millier de marchés ont ainsi été passés au crible pour répondre aux questions suivantes : y a-t-il des références à des critères écologiques ? Si oui, lesquels ? Combien de critères d’attribution verts sont mis en place pour évaluer la performance écologique de la prestation ou du produit ? Si l’analyse des DCE permet de dresser un tableau de la prise en compte de critères écologiques, rien en revanche ne permet de vérifier que les achats effectués sont les plus « verts ». Deuxième outil, complémentaire du premier : un questionnaire. Le principal avantage de cet outil est qu’il permet de connaître la nature et le nombre d’achats effectivement écologiques. Les questions visaient à connaître les produits et services achetés et les critères utilisés, ainsi que leur fréquence ; à identifier les meilleures pratiques à l’aide d’études de cas ; à mieux connaître les acheteurs, leur niveau d’implication et leur formation en matière d’achats éco-responsables. Avec cet outil aussi, des biais ont été identifiés : les réponses sont parfois politiquement correctes et ne correspondent pas tout à fait à la réalité. En outre, les personnes qui ont répondu à ce questionnaire (environ 860) sont souvent plus sensibilisés à ces problématiques que la moyenne des agents, leurs réponses ne sont donc pas toujours représentatives. Le taux de réponse aux questionnaire a été relativement faible : inférieur à 10% en Europe du Sud, France et Grande-Bretagne, supérieur à 20% en Europe du nord et entre 10 et 20% dans le reste de l’Union européenne. LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE : QUELS SONT LES OBSTACLES ET GRANDES TENDANCES Les répondants ont été invités à sélectionner dans une liste de 10 obstacles ceux qui leur paraissaient les plus déterminants. Voici les cinq réponses les plus souvent citées (par ordre décroissant) : crainte d’un prix beaucoup plus élevé (44%), manque de connaissances sur les possibilités d’achats environnementaux (35%), manque de soutien de la part des dirigeants (en temps et argent) (33%), manque d’outils pratiques (25%), manque de formation des agents (25%). Il apparaît que, dans la majorité des cas, l’achat « vert » est beaucoup plus répandu dans les structures dont les achats sont centralisés que dans celles où il est atomisé. Où les acheteurs trouvent-ils des informations ? Sur Internet pour 17% d’entre eux, dans les ressources internes de la structure (12%) ou encore dans les guides nationaux (11%). LES ETATS LES PLUS EN AVANCE : LE GROUPE DES « GREEN 7 » Autriche, Danemark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni sont les sept pays qui se sont nettement détachés lors des enquêtes. Ils se caractérisent par des traits communs : engagement politique fort au niveau national depuis plusieurs années, outils d’achat innovants, etc. Les pratiques de ces pays sont présentées et gagneraient à servir de modèles aux Etats les moins avancés dont la France semble faire partie. LES TECHNIQUES D’ACHAT AU CŒUR DU PROCESSUS Les techniques d’achat sont également déterminantes pour l’implication dans une démarche d’achat éco-responsable. C’est là que le groupe des 7 Etats les plus avancés se détache nettement. Trois aspects ressortent plus particulièrement. Tout d’abord, avoir une approche du produit sur son cycle de vie : dans près de 60% des cas dans le groupe des 7 et moins de 40% des cas dans les 18 autres Etats. Cela implique de connaître sa consommation d’énergie, le coût de sa maintenance et de son élimination. Deuxième aspect : les exigences fonctionnelles. Par exemple, demander un certain nombre de copies par jour plutôt qu’une photocopieuse. Il est possible de demander des produits ou services respectueux de l’environnement, en laissant une marge d’appréciation aux candidats et donc d’aboutir à des solutions innovantes auxquelles l’acheteur n’aurait pas nécessairement pensé. Dernière piste : celle d’inviter les candidats à proposer une variante avec des aspects environnementaux plus avancés, parallèlement à une offre répondant à des critères environnementaux modérés. Suite du panorama des mesures : les systèmes de gestion environnementaux. Ces systèmes sont mis en place chez environ 1/5è des répondants (un tiers dans le groupe des 7) : un système propre dans 37% des cas et une norme ISO 14001 dans 29% des cas. LES SECTEURS LES PLUS PROPICES À L’ACHAT VERT Tous les achats ne sont pas adaptés à la mise en œuvre de considérations environnementales. Certains secteurs, au contraire, laissent une marge de manœuvre plus importante. Les répondants ont ainsi indiqué les secteurs dans lesquels ils recouraient « presque toujours ou souvent » à des critères environnementaux et quels ils étaient. Le papier : 36%, recyclé ; le nettoyage : 32%, produits toxiques et méthodes de travail ; le matériel informatique : 30%, consommation électrique et recyclage en fin de vie… Les achats impliquant de nouvelles technologies (voitures électriques, panneaux solaires…) sont encore assez peu répandus d’après les études faites sur les DCE, et pourtant, les questionnaires indiquent que ces technologies sont utilisées : il existe toujours un décalage entre les faits et les déclarations. DES PISTES POUR AVANCER Trois grands axes doivent être développés : l’information, la communication et la motivation. L’information est primordiale, elle peut à elle seule faire tomber les réticences et les obstacles perçus mais non réels. C’est pourquoi l’étude préconise la mise en place de réseaux européens et nationaux d’information à l’usage des acheteurs. La communication est également centrale : alors que 67% des répondants affirment placer les considérations environnementales dans leurs achats, l’étude des DCE montre que cela n’est le cas que dans 37% des cas. Les plans d’action nationaux doivent explorer plusieurs canaux de communication pour atteindre l’ensemble des acheteurs (pas seulement Internet, mais aussi la communication interne…). Mais la mise en place de tous ces outils ne peut se faire sans un soutien fort à deux niveaux : une stratégie nationale doublée d’une réelle volonté de l’encadrement au niveau de chaque structure.

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