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Comment être équitable !

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Conférence

Le troisième forum national du commerce équitable, organisé à la Cité des sciences à Paris, a été l’occasion de présenter les enjeux du commerce équitable dans les marchés publics. 

LA SITUATION ACTUELLE

Le troisième forum national du commerce équitable a eu lieu à la Cité des sciences, les 27 et 28 avril. Il a été organisé par La Plate-Forme pour le Commerce équitable, l’association MAX HAVELAAR France et le groupe SOS(1). Pendant ce forum, de nombreux colloques et ateliers ont eu lieu. L’un d’entre eux était intitulé « Engagement des collectivités territoriales : pourquoi, comment ? ». Cet atelier a été l’occasion d’un dialogue exposant la situation de collectivités territoriales et d’entreprises du commerce équitable, mais également leurs problèmes pratiques réciproques.
Depuis quelques années, de plus en plus de collectivités s’engagent sur la voie de « l’achat responsable », qui regroupe plusieurs éléments comme l’achat éthique ou encore le commerce équitable. Cette dernière notion peut être définie comme un partenariat commercial : une relation commerciale qui ne prend pas seulement en compte l’aspect économique d’une opération. Le commerce équitable comprend trois volets. Le volet économique concerne l’achat de produits à un prix qui couvre un peu plus que les coûts de production pour permettre un investissement. L’aspect social recouvre les mesures en faveur du développement social des producteurs en établissant des relations égalitaires entre ces producteurs et les acheteurs et en reconnaissant un minimum de droits aux travailleurs. Enfin, le volet environnemental peut être défini par la conservation et l’utilisation raisonnable des ressources naturelles.
Pour les collectivités représentées à la conférence : Tours, Lille et Dunkerque, les biens issus du commerce équitable qu’elles achètent sont en majorité des produits alimentaires et notamment les jus de fruits, le café, le riz, le thé, … Ce choix n’est pas anecdotique, il permet d’offrir des débouchés importants : les personnes publiques ont de gros besoins dans ce domaine. De plus, ces dernières peuvent faire la promotion de ces produits lorsqu’elles organisent des manifestations en les faisant connaître à la population locale. Comme nous pouvons le constater, « l’achat équitable » pour les personnes publiques résulte d’une réelle volonté politique : certaines collectivités, comme la ville de Lille, ont même pris une délibération pour systématiser, dans l’achat de certains produits, l’instauration de clauses dans les cahiers des charges afin de respecter au moins certains principes éthiques.
Cette volonté se situe dans la droite ligne de l’esprit du code des marchés publics 2006. En effet, l’article 5 impose aux pouvoirs adjudicateurs de définir leurs besoins, lors de la passation d’un marché, « en prenant en compte des objectifs de développement durable ». De plus, l’article 14 du code énonce que « les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. » Cependant, le deuxième alinéa de cet article pose une mise en garde : « ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. » La personne publique ne pourra donc pas faire de la pratique même du commerce équitable un critère d’attribution d’un marché, mais elle pourra en faire une condition d’exécution, si cette mesure n’est pas discriminatoire. Ainsi, dans un cahier des charges, et notamment un CCTP, une clause pourra être rédigée de la sorte : « Les produits fournis devront avoir été obtenus en conformité avec les règles du commerce équitable telles que celles-ci ont été définies par les organisations internationales concernées » (2). Il faut rappeler également que le code, en son article 53, permet d’attribuer de façon préférentielle un marché à « une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d’artisans ou par une société coopérative d’artistes ou par des entreprises adaptées », en cas d’égalité de prix ou d’équivalence d’offres.

LES PROBLÈMES RENCONTRÉS DANS LA PRATIQUE

Comme nous l’avons vu plus haut, le développement de « l’achat responsable » passe d’abord par une forte volonté politique. Seulement, il existe parfois un décalage entre les responsables des marchés des collectivités, désireux d’inclure des clauses en faveur du commerce équitable et leurs décideurs politiques, parfois moins décidés. Ainsi, par exemple, à la communauté urbaine de Dunkerque, il a fallu organiser une véritable campagne de sensibilisation en interne pour vaincre certains clichés.
Un autre problème qui se pose à la personne publique est la vérification du respect des clauses en faveur du commerce équitable, par les candidats à un marché. En effet, aucun organisme légal n’est chargé d’effectuer ces vérifications. Il existe cependant quelques initiatives privées, mais elles n’ont rien d’officiel : l’association Max Havelaar propose un label qui définit certains standards de production sur des produits précis. L’ONG Yamana, dans le domaine du textile, labélise des filières de production. Cela dit, ces procédures n’ont pas de force juridique. La Communauté Urbaine de Dunkerque, quant à elle, a décidé récemment de missionner une personne ou un organisme afin d’effectuer des vérifications sur le terrain pour certains types de produits.
Les collectivités rencontrent assez souvent un problème qui peut surprendre : lors du lancement de certains marchés publics comprenant des clauses en faveur du commerce équitable, les entreprises susceptibles d’y répondre, ne présentent aucune offre. Cependant, les réponses apportées par les représentants des fournisseurs ont mis en évidence des points importants. Pour certaines de ces entreprises, il peut paraître difficile de répondre à des appels d’offre car elles ne peuvent pas toujours faire face aux garanties exigées, notamment en termes de temps, de quantité, de prix, ou de conditionnement des produits. Il faut bien comprendre que les produits issus du commerce équitable ne sont pas, en général, des produits « industriels ». Or, les personnes publiques, même si elles veulent soutenir le commerce équitable, ont souvent des besoins de grandes quantités, et doivent exiger certaines garanties. Ainsi, pour tenter d’écarter un risque important de déclaration de marché infructueux, faute d’offre, une solution possible peut être la procédure d’allotissement prévue à l’article 10 du code.

Si le mouvement en faveur du commerce équitable prend de plus en plus d’importance dans les collectivités territoriales, aidé par les dispositions du code des marchés publics, de grands progrès doivent être encore réalisés. En matière de réglementation, il faudra parvenir à unifier les pratiques pour sécuriser les opérations et du côté des entreprises, il faudra créer des structures et des réseaux capables de répondre mieux aux besoins des personnes publiques.