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Commerce équitable : des clefs pour y voir plus clair 

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Développement durable

La France se lance dans un processus de promotion et de reconnaissance du commerce équitable, notamment avec la création d’une commission nationale. De quoi aider les acheteurs à y voir plus clair. 

Le commerce équitable est enfin reconnu en France, dans le cadre de la stratégie nationale du développement durable. Après avoir négligé cette approche, la France se rattrape, dans le cadre de la quinzaine du commerce équitable, qui a lieu du 29 avril au 14 mai 2006. L’action des pouvoirs publics porte notamment sur la reconnaissance des personnes physiques et morales qui agissent et promeuvent réellement le commerce équitable. La France est désormais moteur dans la promotion du commerce équitable, et le seul pays développé à y reconnaître la place dans sa législation. Une action qui permet de donner de la lisibilité au commerce équitable et de donner des gages de sérieux aux acheteurs.

COMMERCE ÉQUITABLE, COMMERCE ÉTHIQUE… QUE SIGNIFIENT CES APPELLATIONS ?

Même avec de la bonne volonté, il peut être difficile de bien comprendre ce que recouvre le commerce équitable. Le premier écueil à éviter est la confusion avec le commerce éthique.
Qu’est-ce que le commerce éthique ? C’est le fait de favoriser le respect des droits de l’homme dans les filiales les grandes entreprises implantées dans les pays en développement. Le commerce éthique vise à garantir, sur les lieux de production, des conditions de travail décentes et le respect de critères environnementaux et sociaux.
Le commerce éthique ne prend donc pas en compte un des aspects centraux du commerce équitable : des critères de développement, de lutte contre la pauvreté. Le commerce équitable vise en effet à établir l’équilibre de la relation commerciale, en garantissant un revenu juste aux producteurs. Deuxième aspect : l’accompagnement des organisations de producteurs pour améliorer leur situation sur le plan économique et social. Enfin, le troisième principe du commerce équitable consiste en la promotion des produits : il s’agit aussi d’une démarche militante.
Quels sont les produits les plus fréquemment associés au commerce équitable : le café (près de 5% du café produit dans le monde est équitable), le thé, mais aussi le coton. À l’échelle du commerce mondial, il reste très embryonnaire, avec un part de l’ordre de 0,02% du commerce mondial. C’est justement dans ce cadre que le puissant levier financier que représente l’achat public peut être intéressant.

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE : LA LOI DU 2 AOÛT 2005 ET UN PROJET DE DÉCRET

C’est la loi du 2 août 2005 n°2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises, dans son article 60 qui a réellement initié la prise en compte du commerce équitable par les pouvoirs publics : « Au sein des activités du commerce, de l’artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l’établissement de relations durables ayant pour effet d’assurer le progrès économique et social de ces producteurs.
Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d’Etat ».
Le projet de décret vient d’être rendu public. Il précise les critères qui permettent à des personnes physiques ou morales d’être reconnues par la commission nationale du commerce équitable (CNCE), dont la composition et le fonctionnement sont précisés.
A noter également, le premier texte de référence de l’AFNOR (Accord AC X50-340) pour donner de la lisibilité et des garanties au commerce équitable et qui fournit de réelles pistes à suivre, notamment pour les acheteurs publics. Ce texte répond à la nécessité de donner au commerce équitable un fondement clair et une référence officielle a été prise en compte. C’est au terme de négociations entre les quatre collèges de la commission de normalisation du commerce équitable (consommateurs, administrations, organisations et grande distribution) qu’est paru l’accord « Commerce équitable – les trois principes du commerce équitable- les critères applicables à la démarche du commerce équitable ». La prochaine étape ? La normalisation, si la période d’expérimentation est concluante. (Voir notre brève du 31 janvier 2006 « Commerce équitable : principes et critères établis par l’AFNOR »). Les travaux de l’AFNOR peuvent également se montrer très utiles dans la phase d’élaboration du cahier des charges, afin de donner une définition claire des attentes.

 

LA COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE ÉQUITABLE

La commission nationale du commerce équitable (CNCE) est composée de 23 membres, dont notamment 8 représentants de ministères et une douzaine de représentants d’organisations, fédérations spécialisées et associations impliquées dans le commerce équitable.
Il revient à cette commission de reconnaître –ou pas-, le respect des engagements du commerce équitable par les personnes physiques ou morales qui en font la demande. Accordée pour trois ans renouvelables, la reconnaissance peut être retirée ou suspendue si les engagements pris ne sont pas respectés.
Quels sont les critères sur lesquels se fonde la CNCE pour accorder sa reconnaissance ? Ils sont au nombre de six :
« 1. permettre aux producteurs défavorisés des pays en développement d’améliorer leurs conditions de vie, et de renforcer la capacité d’action et de négociation des organisations de producteurs vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics.
2. respecter les conditions du commerce équitable, à l’exclusion de toute activité de production, de transformation ou de distribution de produits ou de services marchands relevant du commerce équitable.
3. garantir la transparence de leur mode de fonctionnement.
4. assurer un contrôle effectif du respect des conditions du commerce équitable, y compris dans les pays où sont situés les producteurs. Ce contrôle porte sur la structure de l’organisation des producteurs, sur son caractère démocratique et participatif, et sur la transparence de la gestion des revenus générés par le commerce équitable, en vue d’atteindre les objectifs de développement économique, social et environnemental.
5. garantir le respect par les importateurs de conditions minimales de rémunération des producteurs, de continuité et de préfinancement des commandes.
6. veiller à l’existence de prestations d’accompagnement des producteurs et de sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable ».

COMMENT ACHETER « ÉQUITABLE » ?

Les acheteurs qui le souhaitent peuvent œuvrer pour le développement du commerce équitable. La reconnaissance par la CNCE n’est pas un label, c’est une preuve d’engagement sur des critères précis. Ainsi, la CNCE assure la lourde et parfois coûteuse tâche du contrôle. Car les exigences ne servent à rien si l’acheteur ne se donne pas les moyens de s’assurer que l’engagement écrit du candidat correspond à la réalité. Ainsi, l’acheteur peut demander, à l’appui des candidatures, la reconnaissance de l’engagement du candidat dans le commerce équitable, par la demande de la reconnaissance par la CNCE ou par tout autre moyen de preuve. L’acheteur peut ainsi exiger un audit récent du candidat prouvant qu’il respecte les six critères établis par la réglementation. Par ailleurs, la personne publique peut elle-même auditer ou commander des audits du titulaire d’un marché, en ayant prévu dans les dossiers de la consultation, une clause de résiliation en cas de violation des engagements.