Europe
Les Euro Info Centre des régions alpines ont mis à jour leur guide pour aider les entreprises à passer les frontières et postuler à des marchés publics dans toutes les régions de « l’arc alpin ».Les Euro Info Centre (EIC) des régions alpines avaient élaboré un guide pratique relatif à la passation des marchés publics en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche ou en Suisse pour aider les entreprises à candidater à des marchés publics lancés dans ces pays. Le réseau des EIC sert à aider les entreprises et surtout les PME à se développer en leur procurant des informations, des conseils et parfois une assistance.
PRESENTATION DU GUIDE
Ce guide a été établi dans le cadre du projet Alpin Public Procurement Services (ALPPS) qui avait pour objectif de faciliter l’accès des PME aux marchés publics à l’intérieur de « l’Arc alpin ». Ce guide a fait l’objet d’une mise à jour en mars 2007.(1)
La première partie de ce guide établit le cadre général de la réglementation instaurée par les directives européennes dont les exigences minimales doivent être respectées par tous : les législations nationales ne font que mettre en œuvre ces textes.
Ce rappel est important mais nous nous attarderons davantage sur la seconde partie. Elle correspond à l’étude de chaque pays en suivant le même schéma logique pour simplifier les comparaisons entre les différences nationales. Sont d’abord étudiées les réglementations nationales, puis les supports de publication des avis d’appel d’offre, les procédures utilisées pour la passation des marchés publics et les délais à respecter, les pièces exigibles pendant la procédure de sélection, les critères de sélection des offres et l’attribution du marché et enfin la procédure nationale de recours.
LES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
En Allemagne, tous les marchés publics sont régis par les lois fédérales, qu’ils soient au dessus ou en dessous des seuils communautaires. Ainsi, bien qu’elles changent de nom suivant que le contrat se trouve au dessus des seuils ou non, les trois procédures sont les mêmes : l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint ou la négociation. Cette uniformisation se retrouve également en Italie où un nouveau code de la commande publique a été instauré le 12 avril 2006 : la procédure de principe est l’appel d’offres, ouvert ou restreint, les autres modes de passation étant réservés à des cas particuliers.
En Autriche, la loi fédérale relative à la commande publique a été remaniée suite aux directives européennes de 2004 : comme en France, il existe des procédures spécifiques pour les marchés inférieurs aux seuils des directives. Cependant, le gouvernement autrichien a mis en place plus de « paliers de procédures » et ils diffèrent selon la nature du marché à passer. Par exemple, pour les marchés de travaux, cinq seuils sont définis et correspondent à un type de passation défini. Bien que la Suisse ne fasse pas partie de la zone communautaire, elle a signé différents accords avec l’Union pour avoir une certaine harmonisation législative concernant la commande publique. Elle a donc instauré, pour les marchés au dessus des seuils suisses qui sont relativement proches des seuils européens, un choix entre l’appel d’offre ouvert ou restreint. Pour les autres marchés, ils peuvent reprendre ces procédures ou lancer des procédures négociées.
LA PUBLICITÉ
Les avis de marchés entrant dans le champ d’application des directives doivent tous être publiés dans le Supplément du Journal officiel de l’Union européenne et dans la base de données TED, en plus d’une publication nationale. Pour les autres marchés, si la règle est la liberté de choix, des divergences existent. Par exemple, en Italie, le code indique tous les types de médias à utiliser pour toutes les passations y compris pour les marchés de travaux ou de service inférieurs aux seuils.
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Très classiquement, les candidats désirant postuler à un marché public qui a été lancé dans l’une des régions étudiées dans le guide devront fournir des documents certifiant leur capacité technique, professionnelle et financière. En Allemagne, comme en Suisse, les pouvoirs adjudicateurs demandent également un certificat engageant le candidat à respecter le droit du travail national. Cependant, d’autres documents, moins classiques pour nous, peuvent être demandés : s’ils peuvent parfois faire sourire, ils reflètent bien certaines grandes préoccupations des décideurs politiques. Ainsi, en Suisse, les candidats doivent certifier qu’ils respectent la réglementation nationale relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. En Italie, pour pouvoir postuler, il faut produire un « antimafia certificate » et en Allemagne, il sera parfois demandé une « sur la scientologie » : ces documents sont obligatoires s’ils sont demandés, bien qu’il semble difficile pour le pouvoir adjudicateur de vérifier l’inexistence de tout lien avec ces organisations.
LES VOIES DE RECOURS
En Allemagne, les recours sont différents selon le montant du marché qui est attaqué. Pour ceux de niveau communautaire, les recours sont formés devant une juridiction de première instance qui peut faire l’objet d’un appel devant une autorité de second degré, comme en France. Lorsqu’il s’agit d’un « petit » marché, un recours peut être introduit devant une autorité de surveillance, mais « cette réclamation n’a généralement aucune conséquence juridique pour l’autorité contractante ». La Suisse a également mis en place un système de double degré de juridiction avec une cour administrative et une cour d’appel. En ce qui concerne les recours contre une procédure italienne, le tribunal ordinaire est compétent, mais le code institue d’autres modes de règlement des conflits comme l’arbitrage ou l’accord amiable. L’Autriche, elle, a mis un en place un système à deux étapes : dans un premier temps, le candidat qui s’estime lésé présente son affaire devant le Bundesvergabeamt qui déclare ou non le recours justifié. Si ce dernier déclare que le demandeur avait une réelle chance reporter le marché, il l’autorise à demander réparation indemnitaire de son préjudice devant une Cour de loi.
Comme nous venons de le voir, ce guide ne peut pas être exhaustif : il permet seulement d’avoir une première approche pratique des législations nationales et d’aiguiller dans leurs recherches, les entreprises désireuses de dépasser les frontières. Pour ce faire, ses auteurs ont introduit l’ensemble des coordonnées ou des liens utils qui permettent aux entreprises d’obtenir toutes les informations qu’elles souhaitent.
