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Les avantages d’un contrôle interne en entreprise

Les contrôles internes sont activés afin de réduire les risques de fraude, d’erreurs importantes ou de nuisances imprévues pour une entreprise. Cela permet de détecter les problèmes avant qu’ils ne deviennent incontrôlables et d’empêcher les voles en entreprise. Des contrôles internes écrits aideront également le personnel à comprendre ce qu’il peut et ne peut pas […]

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LES RAISONS D’UNE TELLE PROPOSITION Suite aux différentes consultations qu’elle a organisée, en 2004, sur l’efficacité des recours nationaux en matière de recours précontractuels pour les marchés publics, auprès d’opérateurs économiques, d’avocats et d’associations professionnelles, et de pouvoirs adjudicateurs, la Commission européenne établit un constat inquiétant. Les dispositifs nationaux qui ont été instaurés, par transposition des directives européennes « Recours » 89/665/CEE, applicable aux marchés de travaux, de services et de fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs, et 13/CEE applicable aux marchés des entités adjudicatrices opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et de la poste, ne paraissent pas fonctionner correctement. En effet, ces directives établissent la trame de mécanismes assurant le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et la libre concurrence. L’un des mécanismes les plus importants est celui du recours permettant aux candidats non retenus pour l’octroi d’un marché public, de pouvoir contester ce choix avant la signature du contrat. Rappelons que la signature rend impossible toute action en annulation de la part de ces opérateurs économiques. Or, dans sa synthèse sur les consultations effectuées, la Commission européenne fait ressortir deux difficultés principales. D’abord, les personnes interrogées déplorent le manque d’efficacité des recours contre les marchés publics passés illégalement de gré à gré, c’est-à-dire les marchés attribués sans transparence ni mise en concurrence à un soumissionnaire unique. Ensuite, il est toujours possible, dans de nombreux États membres, pour les parties d’un contrat de conclure ce dernier rapidement afin d’empêcher toute tentative de saisie du juge. La seule possibilité qui s’ouvre alors à ces candidats lésés est un recours indemnitaire, qu’ils n’estiment pas satisfaisant d’après les consultations, car l’attribution du marché ne peut plus être remise en cause. Ainsi, cette étude a mis en avant une importante faiblesse du mécanisme des directives « Recours » : l’absence d’un délai suspensif entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché, clairement défini et imposé aux États membres, permettant d’éviter des disparités d’égalité de traitement des soumissionnaires au sein de l’Union européenne. La Commission a donc tenté de remédier à cette faiblesse. LE PRINCIPAL DISPOSITIF DE LA PROPOSITION Actuellement, le texte de la directive 89/665/CEE laisse une large marge de manœuvre aux États membres pour réglementer ces recours précontractuels, en utilisant une formule trop générale. En France, l’actuel article 80 du code des marchés publics 2006 établit que le pouvoir adjudicateur doit aviser, « dès qu'il a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet », et « qu’un délai de 10 jours doit être respecté entre la notification de ce choix et la signature du contrat ». Ainsi cette notification ne doit pas être une simple réponse négative pour les candidats non retenus. Elle doit être motivée afin de respecter non seulement l’obligation générale de transparence découlant du droit communautaire que l’on retrouve notamment dans l’arrêt de la CJCE du 11 janvier 2005 : Stadt Halle, mais également la loi du 11 juillet 1979 relative à l’obligation de motivation des décisions administratives de refus. Cette procédure plus formaliste semble avoir inspirée la Commission. En effet, d’après l’article 2 bis 2 de la proposition : « La conclusion du contrat qui suit la décision d’attribution d’un marché public relevant de la directive 2004/18/CE ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours de calendrier à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché a été communiquée aux soumissionnaires concernés… ». Cependant, le dispositif de la Commission européenne va plus loin. D’abord, l’article premier élargirait le champ des personnes susceptibles de former un recours pendant ce délai suspensif à « toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché public déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation alléguée ». Ensuite, en cas d’urgence, ce délai devrait être au minimum de 7 jours. Le code français, lui, appliquant l’actuelle directive, dans l’article précité, est plus souple : « En cas d'urgence ne permettant pas de respecter ce délai de 10 jours, il est réduit dans des proportions adaptées à la situation ». Enfin, afin d’apporter une sanction véritable au non respect du délai de 10 jours, la conclusion d’un contrat intervenue en violation de ce mécanisme, serait considérée comme sans effet, d’après l’alinéa 2 de l’article 2.7 de la proposition. Cette disposition constituerait un grand changement par rapport à la jurisprudence nationale actuelle. En effet, le Conseil d’État dans son arrêt Société Grandjouant – Saco du 7 mars 2005 énonce pour un marché signé pendant le délai de l’article 80 du code, que « si la violation de l’article 76 (actuel article 80) est de nature à entacher d’illégalité la décision de signer le marché litigieux, elle ne suffit pas à faire regarder la signature de ce dernier comme inexistante ». Actuellement, cet arrêt fait perdre beaucoup d’intérêt à l’article 80 du code par l’absence d’une sanction dissuasive. Cette sanction lourde est cependant tempérée par l’alinéa 3 qui prévoit que certains effets du contrat passé dans ces conditions pourraient demeurer « entre les parties concernées ou vis-à-vis des tiers du fait de l’écoulement d’un délai de prescription qui ne pourra pas être inférieur à six mois à compter de la date effective de la conclusion ».  Par ce projet de directive, la Commission Européenne entend répondre aux attentes de ceux qu’elle a interrogés et continuer d’élargir le champ de la concurrence.

Mieux harmoniser les référés précontractuels en Europe

La Commission européenne a émis une proposition de directive pour améliorer la situation des candidats aux marchés publics non retenus. Ce projet est en cours d’examen au Parlement européen.

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Private finance initiative : que nous apprend le PPP britannique

Private finance initiative : que nous apprend le PPP britannique ? 

La MIQCP a réalisé une étude sur l’ « Évolution de la politique PFI concernant les bâtiments publics en Grande-Bretagne ». Des leçons peuvent être tirées pour les contrats de partenariat français. 

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La Commission européenne poursuit la République italienne pour non respect des principes du traité CE et des directives dans une loi nationale sur les marchés publics. Cette loi-cadre sur les travaux publics (legge quadro in materia di lavori pubblici, n° 109/94) comporte un certain nombre d’éléments (six au total) qui semblent contraires au droit communautaire.  En particulier, ce sont les articles 43 CE et 49 CE du traité et les directives relatives aux marchés publics de services, fournitures et travaux et secteurs spéciaux qui ne seraient pas pleinement respectées. Par cette loi, la Commission estime que la République italienne exclut « certaines adjudications du champ d’application des règles et des principes de la législation communautaire ». Les griefs sont les suivants : 1) l’exclusion des marchés mixtes du champ d’application de la loi n° 109/94, si les travaux accessoires représentent plus de 50 % du prix ;  2) l’attribution directe de travaux ou d’ouvrages au titulaire d’un permis de construire ou d’un plan de lotissement, si ces tâches ont une valeur inférieure aux seuils d’application de la directive 93/37 ;  3) le mode d’attribution des tâches de conception, de direction et de vérification des travaux dont les montants sont inférieurs aux seuils communautaires ;  4) l’attribution de la direction des travaux au concepteur du projet, lorsque ni le pouvoir adjudicateur ni d’autres administrations publiques ne peuvent l’assumer ;  5) le mode d’attribution des travaux de vérification à des tiers, et 6) le système de concession des travaux financés par des fonds privés. Nous ne présenterons ici que les conclusions concernant certains de ces griefs. Finalement, cette procédure vise à répondre à deux questions d’intérêt général : « les critères d’application des règles communautaires sur les marchés publics aux marchés mixtes et le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement lors de l’attribution des marchés dont le montant est inférieur aux seuils prévus par les directives ». LES ÉTAPES MENANT AU CONTENTIEUX La Commission européenne avait reçu plusieurs plaintes concernant les effets de la loi-cadre sur les travaux publics n°109/94, qui devait être modifiée. Dès avril 2002, la Commission a signalé aux autorités italiennes que certaines dispositions de la loi étaient incompatibles avec le droit communautaire. La République italienne, conciliante, a répondu en juin de la même année qu’elle modifierait la loi en conséquence. La loi n°166/2002 est donc venue réformer la première. La Commission n’a cependant pas été satisfaite des modifications apportées et a donc procédé à une mise en demeure de la République italienne en décembre 2002. L’Italie n’a pas donné de réponse satisfaisante à la Commission. Cette dernière, suite à un avis motivé (2ème étape de la procédure précontentieuse) a adressé en octobre 2003, a finalement saisi la Cour de justice européenne (CJCE) d’un recours en manquement.  Seules les conclusions de l’avocat général M. Damaso sont pour l’heure disponibles. Elles ont été présentées le 8 novembre 2006.  LES MARCHÉS MIXTES : QUELS CRITÈRES D’APPLICATION DES RÈGLES COMMUNAUTAIRES ? Les marchés mixtes sont ceux qui comprennent différents types de prestations : services, fournitures et/ou travaux. Il est très important de déterminer la part de chacune de ces prestations car cela peut avoir un impact sur les procédures à mettre en œuvre. Le principe dégagé par les directives est le suivant (il a été formalisé dans le code des marchés publics français) : il faut rechercher l’objet principal. Pour l’identifier, le principal indice est la valeur des prestations. Les prestations dont la valeur est prépondérante sont alors considérées comme étant l’objet principal. Si un marché de fournitures comprend des travaux accessoires, c’est la directive relative aux marchés de fournitures qui est applicable. Selon la Commission, la loi italienne en cause « fait du montant des travaux accessoires le seul critère permettant de déterminer le régime juridique des marchés mixtes ». La jurisprudence européenne est claire : « les obligations accessoires ne sont pas aptes à déterminer les règles applicables, qui doivent être identifiées selon le critère de la prévalence ».  Ainsi, l’avocat général conclut qu’il « apparaît évident que les directives font obstacle à ce que le montant des travaux constitue en toutes circonstances le critère déterminant le régime juridique des marchés mixtes, car, s’il en était ainsi, des marchés dont le noyau consiste en des services ou des fournitures échapperaient aux règles communautaires sous prétexte que les obligations essentielles ont une plus faible valeur ». TRANSPARENCE ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT IMPOSÉS SOUS LES SEUILS ? Pour la Commission européenne, les principes de transparence et d’égalité de traitement doivent êtres respectés même pour les marchés inférieurs aux seuils européens. Les articles 43 et 49 du traité CE, qui interdisent les restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services au sein de la communauté s’imposent donc systématiquement. Or, la Commission européenne a identifié dans la loi italienne un certain nombre d’éléments contrevenant à ces principes (voir griefs exposés plus haut).  Même si elle n’est supposée se prononcer que sur les marchés publics dépassant les seuils européens, la Commission tend à élargir de son propre chef l’application des principes communautaires. Elle a ainsi émis il y a quelques mois une communication interprétative relative aux marchés inférieurs aux seuils, dans le but d’unifier les pratiques au niveau européen (voir notre article Attention, la Commission européenne s’intéresse(ra) aussi aux MAPA du 11/08/2006).  Pour la République italienne, il est excessif de devoir « se référer, au stade de la transposition, à chaque disposition du traité et à la jurisprudence de la Cour ». L’avocat général ne suit cependant pas la Commission européenne sur ce point précis : « on ne peut pas reprocher à l’État membre concerné l’absence, dans les règles écrites nationales, d’une mention générale relative à l’obligation de respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement, compte tenu de leur caractère malléable, la constatation de leur violation dépend des circonstances de chaque adjudication ». L’avocat général rejette donc l’obligation d’édicter un principe général : il convient de veiller au cas par cas au respect des principes. Il faut désormais attendre le jugement de la Cour.

Législation nationale et respect des principes communautaires

Europe   Quels sont les critères d’application des règles communautaires pour les marchés mixtes ? Comment s’appliquent les grands principes de la commande publique aux marchés inférieurs aux seuils ?

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En cette période d’échanges de cadeaux et de versement d’étrennes, et alors que l’année 2005 a été riche en procédures en matière d’ententes et de corruption dans les marchés publics, nos lecteurs peuvent méditer avec profit les mesures prises en matière de lutte contre la corruption des fonctionnaires chez un de nos voisins. La lutte contre la corruption au sein de la fonction publique suisse ne concerne bien évidemment pas que le champ des marchés publics, mais ceux-ci sont particulièrement visés du fait des enjeux financiers qu’ils représentent à l’échelle de ce petit pays. En 2004, les seuls achats de fournitures de l’administration fédérale et de ses régies pesaient 3,5 milliards de CHF (soit environ 2,275 milliards d’euros). RENFORCEMENT DE L’ARSENAL REPRESSIF… En 1999, la Suisse a entamé un processus de révision de son droit pénal de la corruption. Les nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er mai 2000, traduisent un durcissement du droit pénal en la matière. Ainsi, les infractions que constituent l’octroi d’un avantage et l’acceptation d’un avantage ont été inscrites dans le code pénal suisse à l’article 322 sexies : celui qui « en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu pour accomplir les devoirs de sa charge » est puni de l’emprisonnement ou de l’amende. Comme en droit français, il suffit qu’il y ait octroi ou acceptation d’une « libéralité dans l’optique de la charge » du fonctionnaire pour que l’infraction soit caractérisée, nul besoin d’établir un lien entre « l’octroi de l’avantage et un acte définissable ». En revanche, l’article 322 octies du Code pénal précise « ne constituent pas des avantages indus les avantages autorisés par le règlement de service et ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux ». ET DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION En parallèle de la préparation de la réforme du droit pénal de la corruption, la commission des affaires juridiques du Conseil national (1) a formulé, le 30 juin 1999, le « postulat » de prévention de la corruption suivant : « La Confédération élabore avec les cantons des réglementations types visant à prévenir la corruption. Seront étudiées les mesures suivantes : – réglementer les conditions dans lesquelles les employés des administrations publiques sont autorisés à accepter des cadeaux ou des avantages personnels ; – introduire le double contrôle dans les services de l’administration où sont prises des décisions d’une portée financière considérable, s’agissant notamment des mandats confiés à l’extérieur et des marchés publics ; – créer des services de contrôle et de révision internes au sein des services précités ;  – prévoir une rotation périodique des titulaires de fonctions particulièrement exposées à la corruption ; – augmenter le personnel des services de contrôle des finances ;  – introduire une réflexion sur la corruption dans les cours destinés aux cadres et dans les séminaires de formation. »  UN CODE DE COMPORTEMENT POUR L’ADMINISTRATION Ainsi, le Conseil fédéral (gouvernement suisse) a approuvé en avril 2000 « le Code de comportement de l’administration générale de la Confédération » préparé par le département fédéral des finances (équivalent de notre MINEFI). Ce code a été transmis à tous les agents de l’administration fédérale, à leur adresse personnelle. Il est en principe remis à tout nouvel agent intégrant l’administration fédérale. La prévention de la corruption est traitée par les points 3, 4 et 5 de ce code : « 3. Les collaborateurs et collaboratrices veillent à rester crédibles et intègres dans leurs engagements tant professionnels que personnels. Ils n’exercent aucune activité, lucrative ou non, incompatible avec les tâches qu’ils assument au sein de l’administration générale de la Confédération. En aucun cas ils ne tirent parti de leur situation professionnelle à des fins privées. 4. Les collaborateurs et collaboratrices n’acceptent, directement ou indirectement, aucun cadeau ou avantage susceptible de restreindre leur indépendance et leur liberté d’action. Ils n’abusent ni de l’argent, ni des instruments de travail, ni des informations ou autres valeurs non matérielles au détriment de l’intérêt public, à des fins personnelles ou dans l’intérêt de leurs proches. 5. Les collaborateurs et collaboratrices informent leurs responsables hiérarchiques de tout conflit d’intérêts personnel survenant dans l’accomplissement de leurs tâches. Ils n’exécutent aucun mandat au mépris du droit. Responsables hiérarchiques, collaborateurs et collaboratrices recherchent ensemble une solution par le dialogue. » Ce code constitue en fait un cadre directeur pour l’administration fédérale. A charge ensuite pour chacun des sept départements (c'est-à-dire ministères), voire de chaque service départemental plus particulièrement susceptible d’être affecté par la corruption de par son champ d’activité, d’établir son propre code de conduite dans le respect de ce cadre général. EN PRATIQUE, QUEL CADEAU PEUT ACCEPTER UN FONCTIONNAIRE SUISSE ? Ni le législateur, ni le gouvernement n’ont en effet souhaité édicter une réglementation type trop rigide. Ils ont préféré définir un cadre permettant une adaptation à chaque situation concrète. Par exemple, chaque service peut définir ce qu’est un cadeau ou un avantage « de faible importance conforme aux usages sociaux ». Ainsi, le règlement édicté par l’Office fédéral de la construction et de la logistique (OFCL), premier maître d’ouvrage public suisse, précise quel type de cadeau ou avantage peuvent accepter ses agents. Le principe de base est que toute acceptation de don est interdite. A titre exceptionnel cependant, les agents peuvent accepter une invitation à un café ou à un apéritif lors d’une manifestation spécialisée ou à un repas de travail ; un cadeau publicitaire, du vin s’il est distribué au sein de l’Office ou un présent en nature en guise de remerciement pour une intervention à un colloque ou séminaire. Toute invitation à un spectacle, une visite ou un voyage émanant d’un fournisseur doit être refusée. Enfin, le supérieur hiérarchique doit autoriser toute acceptation d’invitation à une manifestation spécialisée faite par une entreprise. Le règlement précise par ailleurs que toute personne ou entreprise ayant proposé une « libéralité interdite » doit être informée par écrit (par une lettre type de l’OFCL) des raisons du refus. UNE CLAUSE TYPE DANS LES MARCHES PUBLICS Depuis septembre 2000, la Commission des achats (2) recommande aux pouvoirs adjudicateurs de la Confédération d’insérer une clause type, dite d’intégrité morale, dans tous leurs documents contractuels. Cette clause vise à éviter la corruption dans les marchés publics et prévoit un dispositif de sanction contractuelle aux côtés des sanctions pénales de la corruption. Elle est ainsi rédigée : «Le soumissionnaire s’engage à prendre toutes les mesures permettant d’éviter la corruption et à s’abstenir en particulier d’offrir ou d’accepter toute libéralité ou autre avantage.  En cas de violation de la clause relative à l’intégrité morale, le soumissionnaire s’acquitte d’une peine conventionnelle. Celle-ci correspond à 10 % de la somme fixée par contrat et s’élève à au moins 3000 francs [soit environ 1950 euros] par infraction.  Le soumissionnaire prend note que toute violation de la clause relative à l’intégrité morale entraîne en principe l’annulation de l’adjudication ainsi que la dénonciation anticipée du contrat, par l’adjudicateur, pour justes motifs. »

Ni montre, ni chocolat pour les acheteurs publics suisses

La Suisse est connue pour son secret bancaire et le blanchiment d’argent sale qui en résulterait. Elle est cependant engagée dans une politique active de lutte contre la corruption publique. 

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D’ACHAT EUROPÉENNES

Marchés publics et innovation : un lien à établir !

La Commission européenne a réuni des acteurs de la commande publique pour faire le point sur les possibilités de stimuler l’innovation par la commande publique, les obstacles et les exemples à suivre.

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Avant de postuler à un marché passé hors de France, il est bon de connaître les spécificités de la législation nationale. De même, les pouvoirs publics français peuvent gagner à identifier les bonnes pratiques de leurs voisins. C’est dans cette optique que la délégation italienne a proposé en janvier 2003, lors de la réunion annuelle du Réseau d’achat public - Public Procurement Network, PPN -, de présenter un panorama des pratiques des marchés publics dans les États membre du réseau. Nous avions déjà évoqué cette structure dans la cadre d’un article sur les litiges pouvant intervenir lors de la passation de marchés internationaux « Litiges internationaux : penser au recours à la conciliation ! » du 3 juin. Le résultat de cet ambitieux projet est un manuel de 224 pages dont l’objectif est de permettre une comparaison rapide des législations nationales et surtout de leur mise en œuvre dans les États proches, dans lesquels les entreprises sont susceptibles de soumissionner. Le réseau PPN compte 32 membres, dont 28 ont apporté leur contribution. La plupart des membres de l’Union européenne ont répondu, ainsi que des États européens voisins, dont la Suisse, la Turquie et la Roumanie.  LA MÉTHODOLOGIE RETENUE ET LE FORMAT DES FICHES-PAYS La méthodologie retenue vise à identifier et comprendre les dynamiques qui sous-tendent les comportements et les orientations des politiques nationales et européennes. Chaque membre du réseau a été sollicité, avec un questionnaire suivant six grands axes. Tout d’abord le cadre législatif, pour une vision générale de la législation existante et en préparation. Ensuite le cadre institutionnel, présentant les principaux organes liés aux marchés publics nationaux : leur composition, leurs compétences, leur cadre légal. Troisième aspect : une présentation des procédures d’achat existantes et des recours juridiques. La quatrième section a pour objectif d’identifier les modèles nationaux innovants en termes organisationnels et managériaux, en particulier dans le domaine des partenariats public-privé. Le cinquième point suit le précédent par l’illustration des modèles innovants retenus. Enfin, le sixième aspect concerne la dématérialisation : mise en œuvre et avancement de la législation dans le domaine. Chaque État ayant apporté sa contribution a rempli un questionnaire standard. Les contributions vont de 3 à 12 pages par pays. AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE, UN SOCLE COMMUN ET DES SPÉCIFICITÉS NATIONALES Les États membres de l’Union sont bien entendu tous soumis aux directives « marchés publics » et présentent donc un socle commun d’exigences et de formalisme. Pour autant, chaque État est libre de concevoir ses propres règles, dans la limite de leur conformité avec le droit communautaire. Voici quelques exemples de spécificités nationales. L’ALLEMAGNE, 5 MODÈLES MANAGÉRIAUX L’Allemagne présente une organisation particulière pour les différentes formes de partenariats public-privé. Cinq modèles existent, qui reprennent souvent des dispositions existant aussi en France, mais qui sont classifiées différemment. Le modèle d’opérateur (Betreibermodell) correspond au modèle standard de PPP : le financement est privé. L’entrepreneur prend en charge la mise en œuvre et le financement de l’infrastructure pour le compte de la personne publique. Ce sont les pouvoir publics qui assurent la rémunération de l’entreprise. Les modèles de concession (Konzessionsmodell) prévoient quand à eux la rémunération de l’entrepreneur directement par les usagers du service mis en œuvre. Le modèle managérial (Betriebsführungsmodell) consiste à déléguer à une personne privée la gestion d’une structure existante. Le modèle de coopération (Kooperationsmodell) prévoit le transfert de contrats publics à des entreprises présentant un financement à la fois privé et public (au minimum 51%), par exemple pour le ramassage des déchets ou l’eau. Enfin le modèle de financement (Finanzierungsmodell) prévoit la prise en charge totale par le secteur privé : planification, construction, exploitation et financement. LE PORTUGAL, DES SEUILS SPÉCIFIQUES POUR LA MISE EN CONCURRENCE La spécificité des marchés portugais réside dans l’existence de seuils imposant la mise en concurrence d’un certain nombre d’entreprises. Ainsi, pour les fournitures et services, il faut consulter au moins cinq candidats pour les marchés de 20 000 euros ou moins, trois candidats pour les marchés de 10 000 euros et 2 pour les marchés de 5 000 euros. Sous le seuil de 2 000 euros, aucune exigence de mise en concurrence n’est imposée.  HORS DE L’UNION : L’ADAPTATION DES MARCHÉS PUBLICS TURCS La Turquie a longtemps essuyé des critiques concernant l’inadaptation de ses marchés publics avec les standards internationaux et notamment européens. Aspirant à intégrer l’Union européenne, la Turquie s’est dotée en 2002 d’une « nouvelle loi sur les marchés publics », conforme aux impératifs de transparence, concurrence et égalité de traitement. Pour s’assurer de la mise en œuvre de la nouvelle législation, une Autorité des marchés publics a été créée. Elle est notamment chargée de préparer et développer les évolutions législatives, de prendre en charge les recours contentieux et de dispenser des formations en matière de marchés publics. La dématérialisation est encore embryonnaire. Autant d’informations qui ne peuvent que rassurer les éventuels soumissionnaires aux marchés publics turcs. LA SUISSE, AUTONOME MAIS CONFORME AUX STANDARDS INTERNATIONAUX La Suisse a fait des efforts de libéralisation afin d’atteindre le niveau de l’espace économique européen. Elle a conclu un accord dans le cadre du Tokyo round de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le 1er juin 2002, l’accord avec l’Union européenne est entré en vigueur, incluant dans les marchés publics supérieurs aux seuils européens les mêmes obligations que pour les États membres. En outre, l’accent est mis sur les exigences écologiques et sociales notamment via l’agence pour l’environnement.

Tout ce que vous vouliez savoir sur l’achat chez nos voisins européens 

Europe Un guide de « L’achat public en Europe » permet de comparer et de mieux comprendre les législations de 28 des 32 États membres du réseau Public Procurement Network.

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Une vaste étude a été lancée par la Commission, dont les résultats intermédiaires sont aujourd’hui disponibles. L’objet de cette étude est de mesurer l’implication réelle des 25 Etats-membres de l’Union européenne dans les achats verts afin de mettre en exergue les meilleurs pratiques et de définir des pistes d’action pour les autres Etats. COMMENT MESURER L’IMPLICATION DANS L’ACHAT VERT : DEUX OUTILS Afin de mieux évaluer la réalité de l’achat vert en Europe, deux outils ont été mis en place : l’analyse de dossiers de consultations (DCE) et un questionnaire. L’analyse des annonces et des DCE est l’outil le plus objectif et il permet de comparer les résultats entre Etats. Plus d’un millier de marchés ont ainsi été passés au crible pour répondre aux questions suivantes : y a-t-il des références à des critères écologiques ? Si oui, lesquels ? Combien de critères d’attribution verts sont mis en place pour évaluer la performance écologique de la prestation ou du produit ? Si l’analyse des DCE permet de dresser un tableau de la prise en compte de critères écologiques, rien en revanche ne permet de vérifier que les achats effectués sont les plus « verts ».  Deuxième outil, complémentaire du premier : un questionnaire. Le principal avantage de cet outil est qu’il permet de connaître la nature et le nombre d’achats effectivement écologiques. Les questions visaient à connaître les produits et services achetés et les critères utilisés, ainsi que leur fréquence ; à identifier les meilleures pratiques à l’aide d’études de cas ; à mieux connaître les acheteurs, leur niveau d’implication et leur formation en matière d’achats éco-responsables. Avec cet outil aussi, des biais ont été identifiés : les réponses sont parfois politiquement correctes et ne correspondent pas tout à fait à la réalité. En outre, les personnes qui ont répondu à ce questionnaire (environ 860) sont souvent plus sensibilisés à ces problématiques que la moyenne des agents, leurs réponses ne sont donc pas toujours représentatives. Le taux de réponse aux questionnaire a été relativement faible : inférieur à 10% en Europe du Sud, France et Grande-Bretagne, supérieur à 20% en Europe du nord et entre 10 et 20% dans le reste de l’Union européenne. LES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE : QUELS SONT LES OBSTACLES ET GRANDES TENDANCES Les répondants ont été invités à sélectionner dans une liste de 10 obstacles ceux qui leur paraissaient les plus déterminants. Voici les cinq réponses les plus souvent citées (par ordre décroissant) : crainte d’un prix beaucoup plus élevé (44%), manque de connaissances sur les possibilités d’achats environnementaux (35%), manque de soutien de la part des dirigeants (en temps et argent) (33%), manque d’outils pratiques (25%), manque de formation des agents (25%). Il apparaît que, dans la majorité des cas, l’achat « vert » est beaucoup plus répandu dans les structures dont les achats sont centralisés que dans celles où il est atomisé.  Où les acheteurs trouvent-ils des informations ? Sur Internet pour 17% d’entre eux, dans les ressources internes de la structure (12%) ou encore dans les guides nationaux (11%). LES ETATS LES PLUS EN AVANCE : LE GROUPE DES « GREEN 7 » Autriche, Danemark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni sont les sept pays qui se sont nettement détachés lors des enquêtes. Ils se caractérisent par des traits communs : engagement politique fort au niveau national depuis plusieurs années, outils d’achat innovants, etc. Les pratiques de ces pays sont présentées et gagneraient à servir de modèles aux Etats les moins avancés dont la France semble faire partie. LES TECHNIQUES D’ACHAT AU CŒUR DU PROCESSUS Les techniques d’achat sont également déterminantes pour l’implication dans une démarche d’achat éco-responsable. C’est là que le groupe des 7 Etats les plus avancés se détache nettement. Trois aspects ressortent plus particulièrement. Tout d’abord, avoir une approche du produit sur son cycle de vie : dans près de 60% des cas dans le groupe des 7 et moins de 40% des cas dans les 18 autres Etats. Cela implique de connaître sa consommation d’énergie, le coût de sa maintenance et de son élimination. Deuxième aspect : les exigences fonctionnelles. Par exemple, demander un certain nombre de copies par jour plutôt qu’une photocopieuse. Il est possible de demander des produits ou services respectueux de l’environnement, en laissant une marge d’appréciation aux candidats et donc d’aboutir à des solutions innovantes auxquelles l’acheteur n’aurait pas nécessairement pensé. Dernière piste : celle d’inviter les candidats à proposer une variante avec des aspects environnementaux plus avancés, parallèlement à une offre répondant à des critères environnementaux modérés.  Suite du panorama des mesures : les systèmes de gestion environnementaux. Ces systèmes sont mis en place chez environ 1/5è des répondants (un tiers dans le groupe des 7) : un système propre dans 37% des cas et une norme ISO 14001 dans 29% des cas. LES SECTEURS LES PLUS PROPICES À L’ACHAT VERT Tous les achats ne sont pas adaptés à la mise en œuvre de considérations environnementales. Certains secteurs, au contraire, laissent une marge de manœuvre plus importante. Les répondants ont ainsi indiqué les secteurs dans lesquels ils recouraient « presque toujours ou souvent » à des critères environnementaux et quels ils étaient. Le papier : 36%, recyclé ; le nettoyage : 32%, produits toxiques et méthodes de travail ; le matériel informatique : 30%, consommation électrique et recyclage en fin de vie… Les achats impliquant de nouvelles technologies (voitures électriques, panneaux solaires…) sont encore assez peu répandus d’après les études faites sur les DCE, et pourtant, les questionnaires indiquent que ces technologies sont utilisées : il existe toujours un décalage entre les faits et les déclarations. DES PISTES POUR AVANCER Trois grands axes doivent être développés : l’information, la communication et la motivation. L’information est primordiale, elle peut à elle seule faire tomber les réticences et les obstacles perçus mais non réels. C’est pourquoi l’étude préconise la mise en place de réseaux européens et nationaux d’information à l’usage des acheteurs.  La communication est également centrale : alors que 67% des répondants affirment placer les considérations environnementales dans leurs achats, l’étude des DCE montre que cela n’est le cas que dans 37% des cas. Les plans d’action nationaux doivent explorer plusieurs canaux de communication pour atteindre l’ensemble des acheteurs (pas seulement Internet, mais aussi la communication interne…). Mais la mise en place de tous ces outils ne peut se faire sans un soutien fort à deux niveaux : une stratégie nationale doublée d’une réelle volonté de l’encadrement au niveau de chaque structure.

Qui achète le plus vert ?

Développement durable Afin d’encourager l’achat éco-responsable, la Commission a lancé une grande étude pour mesurer l’implication des Etats et identifier des pistes de réflexion et des pratiques innovantes.

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ACHETER « ÉQUITABLE

Commerce équitable : des clefs pour y voir plus clair 

Développement durable La France se lance dans un processus de promotion et de reconnaissance du commerce équitable, notamment avec la création d’une commission nationale. De quoi aider les acheteurs à y voir plus clair. 

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Le guide Carpe : Cities as responsible purchaser in Europe (les villes acheteurs responsables en Europe) présente l’ensemble des bonnes pratiques en matière d’achats responsables, des aspects éthiques, aux aspects environnementaux et sociaux. De nouvelles pistes pour les acheteurs, et pas seulement ceux des grandes villes ! EUROCITIES : L’ENGAGEMENT DE VILLES À L’ÉCHELON EUROPÉEN Forte de l’engagement de plus de 120 grandes villes à travers l’Europe, Eurocities est un acteur qui compte à l’échelle européenne. Créé en 1986 à l’initiative des maires de six grandes villes : Barcelone, Birmingham, Milan, Lyon, Francfort et Rotterdam, le réseau Eurocities est fondé sur une idée simple : les grandes villes sont confrontées à des défis similaires. Regroupées, elles sont plus fortes pour échanger leurs problèmes améliorer leurs pratiques et faire entendre leurs voix auprès des institutions européennes.  Cinq grandes dimensions de la politique urbaine sont ainsi développées : sociale, économique, environnementale, culturelle et de gouvernance. À ces problématiques répondent des axes prioritaires, comme la lutte contre l’exclusion, la promotion de l’égalité des chances, le développement économique durable, l’accès à la culture pour tous et l’émergence des villes comme nouveaux acteurs de la gouvernance. L’engagement protéiforme d’Eurocities passe naturellement par les achats publics, qui recoupent des problématiques communes. C’est pourquoi le guide Carpe a vu le jour. ACHATS VERTS ET ACHATS ÉTHIQUES : DES PISTES POUR LES ACHETEURS Prenant acte de la surconsommation alarmante des ressources naturelles et de la détérioration globale de l’environnement, les pouvoirs publics peuvent agir. La réévaluation des besoins des villes – et des collectivités d’une manière générale - peut permettre de réaliser de réelles économies d’argent et de ressources. Pour une approche environnementale plus directe, les acheteurs peuvent recourir aux standards environnementaux. Si l’exigence de labels précis est interdite, les acheteurs peuvent se référer aux critères d’attribution des labels. La campagne européenne de Procura + a permis à des collectivités locales européennes de s’engager dans une démarche d’achat vert en proposant des spécifications techniques pour certains produits : produits d’entretien, électricité, informatique… Des idées simples peuvent être mises en œuvre, comme la livraison en gros de certaines fournitures afin de limiter les transports. Les achats publics peuvent être l’occasion de prendre des engagements éthiques. Certains secteurs sont particulièrement pertinents, comme le textile et la nourriture. Dans ce cadre, les acheteurs peuvent se référer au respect de certaines conventions, comme la convention de l’organisation internationale du travail (OIT). Cela est prévu dans la directive 2004/18, qui permet de spécifier dans les conditions d’exécution des marchés le respect des conventions de l’OIT.  Les villes d’Oslo et Bonn ont mis en œuvre des clauses contre le travail des enfants. Ainsi, à Bonn, les fournisseurs ont l’obligation de spécifier le pays d’origine des produits et de s’engager par écrit à ne pas recourir au travail des enfants. LE SOUCI SOCIAL : UNE AUTRE DIMENSION DE L’ACHAT Par leurs achats, les collectivités peuvent contribuer au mieux-être social. Ainsi, des aspects aussi importants et variés que l’emploi, les conditions de travail, l’économie sociale et l’égalité des chances peuvent et doivent être pris en compte. Cependant, les acheteurs se doivent avant tout de respecter les principes d’accès à la commande publique : transparence, égalité de traitement et liberté d’accès. La marge de manœuvre des acheteurs est donc limitée en matière de critères sociaux, mais elle existe. En matière d’emploi, les secteurs les plus pertinents sont ceux de la construction et des services de nettoyage. Les engagements concernent souvent des obligations en terme de formation professionnelle ou d’emploi de personnes en difficultés.  NANTES : UN EXEMPLE À SUIVRE POUR LA PROMOTION DE L’EMPLOI A Nantes, pour certains marchés, le titulaire doit s’engager à employer des personnes en difficultés (jeunes sans formation ou chômeurs de longue durée) pour un certain nombre d’heures, par contrats de qualification ou recours aux agences locales pour l’emploi. Les moyens de lutte contre le chômage peuvent en effet être un des critères d’attribution des marchés. En avril 2005, les marchés de construction d’une école et d’une piscine ont compté 12 500 heures de travail pour des chômeurs. Cette clause, initiée par le service achats de la ville, tend à se généraliser, tout en restant en prise avec la réalité des secteurs concernés. Cette initiative n’a nécessité aucun investissement particulier.  À STOCKHOLM, UNE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ DANS LE BÂTIMENT Stockholm a inséré une clause sociale dans ses marchés publics afin de s’assurer du respect des obligations fiscales et sociales des entreprises. Afin de s’assurer que l’ensemble des employés est déclaré, une clause est insérée dans tous les marchés de travaux et certains marché de nettoyage. Les entreprises doivent prendre l’engagement de s’être acquittées de l’ensemble des obligations en matière de sécurité sociale, d’impôts et de salaire, qui peuvent être vérifiés à tout moment, pendant la durée du marché. Dans certains cas, les employés doivent être munis de badges personnels afin que la personne publique puisse comparer à tout moment la liste déclarée du personnel avec les personnes travaillant effectivement sur un chantier. Cette clause a été élaborée par les services de la ville, en collaboration avec les syndicats.  Ce nouveau guide, disponible en anglais, présente un certain nombre de bonnes pratiques. Il n’est pas seulement utilisable par les acheteurs des grandes villes, mais par l’ensemble des acheteurs qui ont à cœur d’utiliser tous les outils à leur disposition pour faire avancer l’achat responsable.

Des villes européennes s’engagent pour l’achat responsable(25/07/2005)

Développement durable L’association de villes Eurocities présente CARPE, son guide pour un achat responsable en Europe. Éthique, environnement et critères sociaux sont au cœur de ce nouvel outil.

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